Lanceurs d'alerte
Accès à la plate-forme de dénonciation prévue par le décret législatif 24/2003
Le terme lancement d'alerte désigne le signalement spontané par un individu, dénommé « auteur de signalement » d’un fait illégal ou illicite commis à l’intérieur d’une entité dont il a été témoin lors de l’exercice de ses fonctions. Les auteurs de signalement sont souvent des salariés mais il peut aussi s’agit de tiers étrangers à l’entreprise, comme un fournisseur ou un client.
En application des dispositions du décret législatif n° 24 du 10 mars 2023, « Mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019, concernant la protection des personnes qui signalent des violations du droits de l’Union et portant dispositions concernant la protection des personnes qui signalent des violations des dispositions légales nationales », les liens d'accès aux plates-formes de signalement activés spécialement à cet effet par GCF et GEFER, et les règlements et manuels d'utilisation des plates-formes sont publiés sur cette page.
Pour tout éclaircissement ultérieur : Autorità Nazionale Anticorruzione
Plate-forme de signalement prévue par le décret législatif 24/2003
